Honoraires de votre huissier de justice à Grenoble

Le tarif des Huissiers de Justice comporte une partie fixée par Décret (la plupart des actes de justice) et une partie libre (honoraires, Procès-verbaux de constat, actes non tarifés)

I. - RÉMUNÉRATIONS TARIFÉES

Voir les articles 1 à 15 du Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996

II . - RÉMUNÉRATIONS LIBRES

Articles 16 et 17 du Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996

L'étude de Me Henri MEZAGHRANI, Huissier de Justice associé à GRENOBLE vous informe du montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants :

Opérations de constats (déplacement, constatation, rédaction, secrétariat) :

Taux horaire (au départ de l’étude : toute heure commencée est due)250 €

Vacations horaires supplémentaires :200 €

Sommations interpellatives :250 €

Représentation des parties aux audiences :

Taux horaire 100 €

Préparation des données et conclusions :

Taux horaire 100 €

Consultations juridiques (facturation par 1/2 heure indivisible) : 60 €

Courriers divers (+ frais d’affranchissement) : 80 €

Actes sous seing privé (bail, contrat de Pacs, reconnaissance de dette... ) : 250 €

Les vacations d’urgence à l’occasion des significations ou les difficultés de recherches, de même que les difficultés de certaines missions d’exécution peuvent donner lieu à des honoraires particuliers :80 €

Ces honoraires demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant :

• Tous les honoraires ci-dessus sont annoncés HORS-TAXES
• Il sera facturé en sus :

La TVA est de 20,00 %

La taxe de transport s’élève HT (pour tous les actes) à 7,67 €

Articles 18 et 19 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996

La taxe fiscale s’élève (pour les actes concernés) à 11,16 €

Les débours exposés (art. 20 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996)

Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.

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